J.O. 215 du 15 septembre 2004
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 80 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 1er juillet 2004
NOR : SANS0422962V
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc no 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 80 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 1er juillet 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 21 juillet 2004 sous le numéro 456/04.
Objet :
Modification de l'article 2 bis de l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant tire les conséquences de la modification de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit pour les assurés handicapés un abaissement de la condition d'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
L'avenant précise donc que l'assuré handicapé ayant fait liquider sa pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale à taux plein peut désormais obtenir le bénéfice d'une retraite complémentaire à taux plein avant l'âge de 60 ans, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union des professions artisanales (UPA) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).